À l’issue d’une réunion organisée à Mexico, la Fédération internationale de football (FIFA) a annoncé des modifications majeures du règlement sur le statut et les transferts des joueurs, susceptibles de transformer en profondeur le marché des transferts.
Selon le journal « AS », ces mesures couronnent deux ans de négociations et de nombreux contentieux juridiques, notamment avec la Fédération internationale des footballeurs professionnels (FIFPro), diverses instances sportives et l’Association des clubs européens, le dossier du Français Lassana Diarra ayant cristallisé les divergences avec la FIFA.
La FIFA a annoncé lundi dernier avoir conclu un accord à l’amiable avec l’ancien milieu de terrain français Lassana Diarra, mettant fin à un contentieux judiciaire autour du règlement des transferts internationaux.
Ces règlements, établis en 2001, ont fait l’objet d’une révision complète ; les modifications entreront en vigueur le 1^(er) janvier 2027.
Parmi les principaux changements, on note une plus grande implication des joueurs dans les opérations de transfert et la validation définitive des clauses de résiliation de contrat.
La clause des 5 % pour les joueurs
Désormais, les joueurs percevront 5 % des frais de transfert, un système déjà appliqué en Espagne et désormais étendu à l’échelle mondiale.
Les footballeurs percevant un salaire annuel fixe inférieur à 150 000 euros devront percevoir 5 % de leurs frais de transfert fixes. Les joueurs peuvent renoncer partiellement à ce droit, mais leur pourcentage ne peut être inférieur au plus élevé des montants suivants :
a) le salaire fixe perçu lors de la dernière année de contrat avec le club acquéreur ;
b) 2,5 % du montant total des frais de transfert fixes.
En cas de litige, tranché par le Tribunal du football de la FIFA, tout retard de paiement entraînera un intérêt de 8 %.
Clauses pénales
Désormais, toute rupture de contrat devra comporter une clause libératoire dont le montant sera précisé dans l’accord entre le joueur et le club.
Les deux parties devront insérer une clause de libération dans le contrat, disposition déjà en vigueur en Espagne mais à laquelle d’autres fédérations s’étaient opposées ; elle garantit désormais la liberté de circulation des joueurs.
Enfin, une nouvelle disposition légale autoriserait les clubs à proposer des contrats pouvant aller jusqu’à cinq ans aux joueurs mineurs (contre un plafond général de trois ans), sous réserve de conditions strictes.
Ces contrats ne pourront être proposés que si le joueur est inscrit au club depuis une durée déterminée avant la signature et qu’il remplit certaines conditions financières. Chaque club ne pourra conclure qu’un nombre limité de ces contrats par saison.
Une plateforme mondiale de dialogue social
Une plateforme mondiale de dialogue social a été mise en place avec la FIFA, la Fédération internationale des footballeurs professionnels (FIFPro), la Fédération du football féminin (WLA) et la Fédération anglaise de football (EFC).
Dans ce cadre, décisions, recommandations et accords sont, en principe, adoptés à l’unanimité par les partenaires sociaux et la FIFA. Une fois le consensus trouvé, l’instance internationale met en œuvre les résultats dans son cadre réglementaire.
La FIFA ne peut refuser d’appliquer un accord que si elle prouve qu’il est manifestement contraire à ses obligations légales, qu’il porte atteinte de manière substantielle à ses engagements contraignants, qu’il lui impose des charges financières ou opérationnelles excessives ou qu’il l’expose, à son appréciation, à des risques juridiques.
Dans ces situations, la FIFA doit fournir une justification étayée par des preuves aux partenaires sociaux ; à défaut, elle engage la procédure de ratification des modifications convenues.
À défaut d’accord, le cadre réglementaire en vigueur demeure applicable.
Lignes directrices spécifiques pour la plateforme de dialogue social
Les modifications proposées fixent des axes d’action précis pour la plateforme de dialogue social, notamment :
a) Le système de réglementation et de transferts (RSTP)
b) Les systèmes nationaux de transfert et le soutien au dialogue social
c) Le bien-être des joueurs, les normes de santé et de sécurité au travail, ainsi que des dispositions spécifiques relatives à la grossesse, à l’adoption et au congé familial.
Ces mesures s’accompagnent de la confirmation du retrait de toutes les actions et réclamations engagées par l’Union internationale des professionnels du football (FIFPro) et ses fédérations membres contre la FIFA et son organe de régulation du football, y compris celles liées au système des transferts.
Partenariat stratégique
Dans le cadre du processus évoqué ci-dessus, et à titre informatif, la Fédération internationale de football association (FIFA) signera également un protocole d’accord avec la Fédération internationale des footballeurs professionnels (FIFPro), sous réserve que la FIFPro et ses fédérations membres renoncent à toutes leurs réclamations et actions en justice, afin de refléter les changements proposés
La FIFA, en sa qualité d’instance dirigeante du football mondial et d’autorité compétente, s’engage à respecter pleinement l’ensemble de ces obligations, conformément à ses statuts et au cadre réglementaire en vigueur.